Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’URGENCES Vétérinaire du leman

Tout acte effectué sur un patient dans le cadre de notre exercice est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.

  1. APPELLATION DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS

Notre service est un service d’urgences vétérinaires.

Dans le cadre de la permanence et continuité de soins, il concerne la clientèle des cliniques :

  • OneVet à Saint Genis Pouilly et Thoiry
  • Astragale à Gex et Divonne les bains
  • Anima-vet à Saint Genis Pouilly
  1. HORAIRES D’OUVERTURE

Notre service est disponible en dehors des horaires d’ouverture des cliniques concernées, du lundi au vendredi de 19h à 8h, du samedi 17h au lundi 8h.

  1. PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
  1. PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DU SERVICE

Toutes nos prestations sont réalisées dans les structures dénommée ci-dessus. Le vétérinaire intervenant ne peut pas intervenir sur la voie publique :

– Consultation de médecine générale et d’urgence

– Chirurgies

– Sédation/anesthésie et prise en charge de la douleur : le protocole est fonction de la nature de l’affection et de l’état clinique de l’animal.

– Examens complémentaires (selon l’équipement du vétérinaire intervenant et les besoin de l’animal consulté) : Analyses sanguines, urinaires, échographies, mesure de pression artérielle

– Euthanasies

– Pharmacie :

  • Délivrance au chevet du malade
  • Délivrance sur ordonnance réservée à notre clientèle.
  1. PERMANENCE DES SOINS

Notre service garantit une permanence et continuité des soins 24h/24, 7j/7, 365j par an.

  1. ESPECES PRISES EN CHARGE

Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes : Chiens, chats, furets, rongeurs, lagomorphes.

Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non cités ci-dessus notamment les équidés et les animaux de rentes.

  1. RISQUE THERAPEUTHIQUE, RISQUE ANESTHESIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT

Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante et dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital du patient pourra être fait par écrit sous la forme d’un contrat de soins.

Le comportement agressif d’un patient peut nécessiter l’utilisation de moyens de contention mécanique ou chimique.

Ces moyens pouvant entrainer une blessure de ce dernier, notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité, afin d’éviter au maximum les blessures aux détenteurs de l’animal ainsi qu’au vétérinaire intervenant.

L’examen du patient ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le Client. Le vétérinaire intervenant se réserve le droit d’interrompre les soins dans le cas ou sa sécurité ou celle des clients lui paraitront compromises par le comportement de l’animal. Le déplacement et les soins effectués par le vétérinaire intervenant seront néanmoins dus.

En demandant une intervention, le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et accepte les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.

  1. CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIERES

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins oral (ou écrit à la demande du propriétaire). Ces derniers apporteront au Client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé́. Pour cela le vétérinaire intervenant répondra à toutes les questions posées par le client afin de lui assurer la meilleure information.

  1. DECES DE L’ANIMAL

En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le Client le souhaite restituer le corps à fins d’inhumation.

Nous pouvons dans les autres cas assurer par l’intermédiaire de la société Incinéris, 255, Rue Charles-de-Gaulle, 01500 Château-Gaillard l’incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d’incinération devra être écrite et signée par le Client.

Les frais d’incinération et de prise en charge du corps sont à la charge du Client.

  1. CONSULTATION DES ANIMAUX VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX

Les chiens de première et deuxième catégories peuvent être consultés par notre service à la condition expresse qu’ils soient tenus en laisse et muselés et présentés par une personne majeure.

  1. CONSULTATION DES ANIMAUX ERRANTS

Lors de notre accueil téléphonique lesdits animaux seront redirigés vers l’instance représentant l’autorité du Maire de la commune où l’animal a été trouvé, qui reste seule en charge de la gestion des animaux en état divagation sur le territoire de sa commune.

En cas de blessure ou de souffrance d’un animal errant, nous indiquons les coordonnées d’un établissement de soins vétérinaires pouvant délivrer les premiers soins à l’animal.

A défaut de connaitre le propriétaire d’un animal errant, c’est le détenteur de l’animal ou des animaux présentés (à savoir la personne nous présentant l’animal lors de la consultation) qui devra s’acquitter des frais engagés par une consultation.

  1. CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs de déplacements et consultation sont instaurés par chaque clinique de garde (accessible sur leur site internet) et seront annoncés au client au moment de la demande d’intervention.

L’ensemble des tarifs est disponible auprès du vétérinaire intervenant sur simple demande en début de consultation. Un devis sera réalisé en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale.

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation.

Les honoraires suite à l’intervention du vétérinaire sont dus par le propriétaire de l’animal examiné, à défaut de paiement de celui-ci, ces honoraires seront dus par le client qui a amené l’animal, même si celui-ci n’était pas le propriétaire de l’animal consulté.

  1. MODALITES DE REGLEMENT

La totalité des honoraires devra être acquittée comptant en fin de consultation en espèces ou carte de crédit. Le règlement par chèque n’est pas accepté.

Frais en cas de retard de paiement: en cas d’arriéré supérieur à une semaine, une majoration de 10% de la facture sera appliquée. En l’absence de règlement après un mois une procédure disciplinaire pourra être engagée.

  1. RCP

Chaque clinique dispose d’une RCP dont elle fait mention dans ses CGF disponibles sur leur site internet.

  1. SECRET PROFESSIONNEL

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.

Ceci fait toutefois exception au compte rendu de consultation qui sera envoyé au vétérinaire traitant.

  1. MENTIONS LÉGALES – COOKIES

I – MENTIONS LÉGALES

Éditeur :
Le site internet www.veto-urgence-leman.com (ci-après le « Site ») est édité par :

SELARL ANIMAVET, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 294, avenue François Mitterrand inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 848 856 571 00015
Numéro TVA intracommunautaire FR13848856571 Numéro de téléphone : 04.50.42.18.16
(Ci-après « SELARL AnimaVet»)

Directeur de Publication :
Dr Bertrand Michaud, en qualité gérant de la SELARL AnimaVet,

Hébergeur :
Magiconline 130-134 Avenue du Président Wilson, 93512 Montreuil Téléphone : 01 41 58 22 50

II – COOKIES

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Les cookies sont notamment gérés par votre navigateur internet.

2. La finalité des cookies utilisés par www.veto-urgence-leman.com

Les cookies ont plusieurs fonctions, et notamment celle de vous proposer une meilleure expérience de navigation. Les cookies rendent donc l’interaction entre vous et notre Site plus rapide et plus efficace.

2.1. Les cookies nécessaires

www.veto-urgence-leman.com utilise des cookies afin de permettre de reconnaître un internaute, d’une visite à une autre grâce à un identifiant unique, enregistrer les paramètres de langue en fonction de la langue parlée par l’internaute.

2.2. Les cookies tiers

www.veto-urgence-leman.com utilise des applications informatiques émanant de tiers, afin de permettre à l’internaute de partager des contenus de notre Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant sur les contenus figurant sur le Site . Tel est notamment le cas des boutons « J’aime », « tweet », « G+1 » issus de réseaux sociaux tels que Facebook, « Google+ », »Twitter », etc.

Lorsque vous consultez une page du Site contenant un tel bouton, votre navigateur se connecte avec les serveurs du réseau social. Si vous êtes connecté au réseau social au même moment, les boutons applicatifs peuvent permettre de relier les pages consultées à votre compte utilisateur. Si vous ne souhaitez pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site à votre compte utilisateur, vous pouvez vous déconnecter du réseau social avant de visiter notre Site. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs :
http://www.facebook.com/about/privacy/ 
https://twitter.com/privacy http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/

2.3. Les cookies analytiques

www.veto-urgence-leman.com utilise un traceur Google Analytics  afin de réaliser des statistiques de visites dans le but d’améliorer les services en ligne.

3.Accepter ou refuser les cookies : paramétrage de votre navigateur

Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées ou lues dans votre terminal, sous réserve de vos choix.
Vous pouvez donc à tout moment choisir d’activer ou désactiver ces cookies en suivant la procédure ci-après décrite qui sera différente en fonction de votre navigateur.
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pourrez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver l’ensemble des cookies, ou au contraire modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-après.

Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer

  • Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
  • Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
  • Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
  • Cliquez sur l’en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyiez des fichiers commençant par le préfixe « Cookie ». (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).
  • Sélectionnez le ou les cookies comprenant le nom « www.ugc.fr » et supprimez-les
  • Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

Si vous utilisez le navigateur Firefox

  • Allez dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options »
  • Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies »
  • Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies »
  • Repérez les fichiers qui contiennent le nom veto-urgence-leman.com Sélectionnez-les et supprimez-les.

Si vous utilisez le navigateur Safari

  • Dans votre navigateur, choisissez le menu édition > Préférences.
  • Cliquez sur Sécurité.
  • Cliquez sur Afficher les cookies.
  • Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom veto-urgence-leman.com et cliquez sur Effacer ou sur Tout effacer.
  • Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur « Terminer ».

Si vous utilisez le navigateur Google Chrome

  • Cliquez sur l’icône du menu Outils.
  • Sélectionnez Options.
  • Cliquez sur l’onglet Options avancées et accédez à la section « Confidentialité ».
  • Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.
  • Repérez les fichiers qui contiennent le nom veto-urgence-leman.com Sélectionnez-les et supprimez-les.
  • Cliquez sur « Fermer » pour revenir à votre navigateur

Le paramétrage sur une plateforme de gestion des cookies
Vous pouvez gérer vos cookies en vous rendant sur des plateformes de gestion des cookies proposées par les professionnels de la publicité.

PLUS D’INFORMATION SUR LES COOKIES :
Sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/